Avocat fonction publique4 nov. 20131 min de lectureL'omission d'une formalité, en l'occurrence la communication du rapport au conseil de di L'omission d'une formalité, en l'occurrence la communication du rapport au conseil de discipline, n'a pas eu pour effet de priver l'agent d'une garantie et n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de l'avis émis par le conseil de discipline, ce rapport ne contenant aucun élément différent de ceux qui figuraient dans le dossier individuel de l'agent - CAA Bordeaux 4 novembre 2013 n°12BX03102 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #ConseildEtat #AvocatFonctionPublique #Conseildediscipline #Omissionformalité #Dossierindividuel #Communicationdudossier
L'omission d'une formalité, en l'occurrence la communication du rapport au conseil de discipline, n'a pas eu pour effet de priver l'agent d'une garantie et n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de l'avis émis par le conseil de discipline, ce rapport ne contenant aucun élément différent de ceux qui figuraient dans le dossier individuel de l'agent - CAA Bordeaux 4 novembre 2013 n°12BX03102 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #ConseildEtat #AvocatFonctionPublique #Conseildediscipline #Omissionformalité #Dossierindividuel #Communicationdudossier
