Avocat fonction publique16 avr. 20121 min de lectureLa perte de rémunération subie par l'épouse d'un fonctionnaire par suite de la mutation illéLa perte de rémunération subie par l'épouse d'un fonctionnaire par suite de la mutation illégale de celui-ci est susceptible de donner lieu à une indemnité - 16 avril 2012 n°311308 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Pertederémunération #indemnité #Mutationillégale
La perte de rémunération subie par l'épouse d'un fonctionnaire par suite de la mutation illégale de celui-ci est susceptible de donner lieu à une indemnité - 16 avril 2012 n°311308 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Pertederémunération #indemnité #Mutationillégale
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
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