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  • Avocat fonction publique
    • 16 avr. 2012
    • 1 min de lecture

La perte de rémunération subie par l'épouse d'un fonctionnaire par suite de la mutation illé


La perte de rémunération subie par l'épouse d'un fonctionnaire par suite de la mutation illégale de celui-ci est susceptible de donner lieu à une indemnité - 16 avril 2012 n°311308

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