Avocat fonction publique25 nov. 20111 min de lectureLe fait qu'il n'existe pas de prescription en matière disciplinaire n'est pas contraire Le fait qu'il n'existe pas de prescription en matière disciplinaire n'est pas contraire à la Constitution - DC 25 novembre 2011 n°2011-199 QPC - Jurisprudence GOURMELON Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE#AvocatFonctionPublique #Conseilconstitutionnel #Décisionconstitutionnelle #Délaideprescription #Constitution #Matièredisciplinaire
Le fait qu'il n'existe pas de prescription en matière disciplinaire n'est pas contraire à la Constitution - DC 25 novembre 2011 n°2011-199 QPC - Jurisprudence GOURMELON Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE#AvocatFonctionPublique #Conseilconstitutionnel #Décisionconstitutionnelle #Délaideprescription #Constitution #Matièredisciplinaire
