Constitue un mode de preuve licite la filature par un détective privé d'un agent en congé de malAvocat fonction publique20 oct. 20111 min de lecture Constitue un mode de preuve licite la filature par un détective privé d'un agent en congé de maladie qui exerce illégalement une activité privée - CAA Versailles 20 octobre 2011 n°10VE01892 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE#AvocatFonctionPublique #Courdappeladministrative #Modedepreuvelicite #Filature #Congédemaladie #activitéprivée
Le couperet du 1er Janvier 2026 : La fin de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, la continuité pour les contractuels
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
