Avocat fonction publique20 oct. 20111 min de lectureConstitue un mode de preuve licite la filature par un détective privé d'un agent en congé de mal Constitue un mode de preuve licite la filature par un détective privé d'un agent en congé de maladie qui exerce illégalement une activité privée - CAA Versailles 20 octobre 2011 n°10VE01892 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE#AvocatFonctionPublique #Courdappeladministrative #Modedepreuvelicite #Filature #Congédemaladie #activitéprivée
Constitue un mode de preuve licite la filature par un détective privé d'un agent en congé de maladie qui exerce illégalement une activité privée - CAA Versailles 20 octobre 2011 n°10VE01892 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE#AvocatFonctionPublique #Courdappeladministrative #Modedepreuvelicite #Filature #Congédemaladie #activitéprivée
