Les comités techniques dans la fonction publique de l'Etat - 22/08/2011
- Avocat fonction publique
- 22 août 2011
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Le comité technique est une instance de concertation chargée d’examiner les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
En application des accords de Bercy du 2 juin 2008, la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a modernisé la composition et le rôle des comités techniques.
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