Avocat fonction publique2 août 20111 min de lectureL'absence du fonctionnaire devant le conseil de discipline du fait d'un congé de maladie n&# L'absence du fonctionnaire devant le conseil de discipline du fait d'un congé de maladie n'entache pas la procédure de révocation d'irrégularité dès lors que le fonctionnaire pouvait se faire représenter ou produire des observations écrites - CE 2 août 2011 n°348298 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Révocation #Irrégularitédelanominationdunagent
L'absence du fonctionnaire devant le conseil de discipline du fait d'un congé de maladie n'entache pas la procédure de révocation d'irrégularité dès lors que le fonctionnaire pouvait se faire représenter ou produire des observations écrites - CE 2 août 2011 n°348298 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Révocation #Irrégularitédelanominationdunagent
