Avocat fonction publique4 févr. 20111 min de lectureLe changement d'affectation d'un fonctionnaire qui a pour effet de le priver d'un avantaLe changement d'affectation d'un fonctionnaire qui a pour effet de le priver d'un avantage pécuniaire antérieurement versé ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur. Mais, le changement d'affectation qui prive un fonctionnaire du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - CE 4 février 2011 n°335098 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Affectation
Le changement d'affectation d'un fonctionnaire qui a pour effet de le priver d'un avantage pécuniaire antérieurement versé ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur. Mais, le changement d'affectation qui prive un fonctionnaire du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - CE 4 février 2011 n°335098 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Affectation
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