Avocat fonction publique15 déc. 20101 min de lectureLorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'Lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge des référés, et qu'elle édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent lorsque ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la décision initiale - CE 15 décembre 2010 n°337891 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Agentpublics #Autoritéadministrative #Conseildediscipline #Sanctiondisciplinaire
Lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge des référés, et qu'elle édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent lorsque ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la décision initiale - CE 15 décembre 2010 n°337891 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Agentpublics #Autoritéadministrative #Conseildediscipline #Sanctiondisciplinaire
