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    • Avocat fonction publique
      • 15 déc. 2010
      • 1 min de lecture

    Lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l&#39


    Lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge des référés, et qu'elle édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent lorsque ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la décision initiale - CE 15 décembre 2010 n°337891

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