Avocat fonction publique2 juil. 20101 min de lectureLa victime d'une faute imputable à un fonctionnaire a droit à la réparation intégrale du préjudi La victime d'une faute imputable à un fonctionnaire a droit à la réparation intégrale du préjudice résultant de cette faute, mais n'a pas intérêt à agir contre le choix fait par l'Administration de la sanction disciplinaire comme de l'absence de sanction disciplinaire, une sanction disciplinaire n'ayant pas pour finalité de réparer le préjudice résultant de la faute commise par un fonctionnaire - CE 2 juillet 2010 n°322521 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Victime #Fauteimputable #sanctiondisciplinaire
La victime d'une faute imputable à un fonctionnaire a droit à la réparation intégrale du préjudice résultant de cette faute, mais n'a pas intérêt à agir contre le choix fait par l'Administration de la sanction disciplinaire comme de l'absence de sanction disciplinaire, une sanction disciplinaire n'ayant pas pour finalité de réparer le préjudice résultant de la faute commise par un fonctionnaire - CE 2 juillet 2010 n°322521 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Victime #Fauteimputable #sanctiondisciplinaire
