Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci aloAvocat fonction publique23 févr. 20091 min de lectureUn agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent et sur sa manière de servir, elle n'est pas, sauf à revêtir un caractère disciplinaire,au nombre des mesures qui doivent donner lieu à la formalité de communication du dossier et être motivée - CE 23 février 2009 n°304995 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Agentpublics #Nonrenouvellementcontrat #Communicationdudossier #Caractèredisciplinaire #Aptitudeprofessionnelle
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
