Avocat fonction publique23 févr. 20091 min de lectureUn agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci aloUn agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent et sur sa manière de servir, elle n'est pas, sauf à revêtir un caractère disciplinaire,au nombre des mesures qui doivent donner lieu à la formalité de communication du dossier et être motivée - CE 23 février 2009 n°304995 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Agentpublics #Nonrenouvellementcontrat #Communicationdudossier #Caractèredisciplinaire #Aptitudeprofessionnelle
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent et sur sa manière de servir, elle n'est pas, sauf à revêtir un caractère disciplinaire,au nombre des mesures qui doivent donner lieu à la formalité de communication du dossier et être motivée - CE 23 février 2009 n°304995 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Agentpublics #Nonrenouvellementcontrat #Communicationdudossier #Caractèredisciplinaire #Aptitudeprofessionnelle
