Avocat fonction publique17 déc. 20081 min de lectureL'affectation d'un fonctionnaire au sein du service sans modification de sa situation constiL'affectation d'un fonctionnaire au sein du service sans modification de sa situation constitue une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - CE 17 décembre 2008 n°294362 Toute l’actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Affectation #Mesuredordreintérieur #Recourspourexcèsdepouvoir
L'affectation d'un fonctionnaire au sein du service sans modification de sa situation constitue une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - CE 17 décembre 2008 n°294362 Toute l’actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Affectation #Mesuredordreintérieur #Recourspourexcèsdepouvoir
