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    • Avocat fonction publique
      • 17 déc. 2008
      • 1 min de lecture

    L'affectation d'un fonctionnaire au sein du service sans modification de sa situation consti


    L'affectation d'un fonctionnaire au sein du service sans modification de sa situation constitue une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - CE 17 décembre 2008 n°294362

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