Avocat fonction publique4 nov. 20081 min de lectureUne sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un enseignant, qui ne porte pas le nom et le Une sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un enseignant, qui ne porte pas le nom et le prénom du signataire est légale dès lors qu'elle porte le cachet du lycée et la signature du proviseur, ce qui permet d'identifier sans ambiguïté son auteur - CAA Lyon 4 novembre 2008 n°06LY01578 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #Courdappeladministrative #sanctiondisciplinaire #Enseignant #Signataire
Une sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un enseignant, qui ne porte pas le nom et le prénom du signataire est légale dès lors qu'elle porte le cachet du lycée et la signature du proviseur, ce qui permet d'identifier sans ambiguïté son auteur - CAA Lyon 4 novembre 2008 n°06LY01578 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #Courdappeladministrative #sanctiondisciplinaire #Enseignant #Signataire
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