Avocat fonction publique22 mai 20071 min de lectureL'agent non titulaire qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire doit être informé d L'agent non titulaire qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire doit être informé de son droit à obtenir la communication de son dossier et qu'il peut à cet effet se faire assister par des défenseurs de son choix - CAA Marseille 22 mai 2007 n°04MA01657 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #Courdappeladministrative #Agentnontitulaire #procéduredisciplinaire #Ledroitàcommunicationdudossier #Droitsdeladéfense
L'agent non titulaire qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire doit être informé de son droit à obtenir la communication de son dossier et qu'il peut à cet effet se faire assister par des défenseurs de son choix - CAA Marseille 22 mai 2007 n°04MA01657 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #Courdappeladministrative #Agentnontitulaire #procéduredisciplinaire #Ledroitàcommunicationdudossier #Droitsdeladéfense
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