L'agent non titulaire qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire doit être informé dAvocat fonction publique22 mai 20071 min de lecture L'agent non titulaire qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire doit être informé de son droit à obtenir la communication de son dossier et qu'il peut à cet effet se faire assister par des défenseurs de son choix - CAA Marseille 22 mai 2007 n°04MA01657 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #Courdappeladministrative #Agentnontitulaire #procéduredisciplinaire #Ledroitàcommunicationdudossier #Droitsdeladéfense
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
