Avocat fonction publique26 janv. 20071 min de lectureUn fonctionnaire en congé de maladie ne peut refuser de se soumettre à une contre-visite à son domic Un fonctionnaire en congé de maladie ne peut refuser de se soumettre à une contre-visite à son domicile effectuée, à la demande de l'inspecteur d'académie, par un médecin agréé. C'est à bon droit qu'en face d'un tel refus, l'administration a décidé de procéder à une retenue sur le traitement de l'intéressé - CE 26 janvier 2007 n°281516 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Contrevisite #Congédemaladie #Retenuesurtraitement #Fonctionnaires
Un fonctionnaire en congé de maladie ne peut refuser de se soumettre à une contre-visite à son domicile effectuée, à la demande de l'inspecteur d'académie, par un médecin agréé. C'est à bon droit qu'en face d'un tel refus, l'administration a décidé de procéder à une retenue sur le traitement de l'intéressé - CE 26 janvier 2007 n°281516 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Contrevisite #Congédemaladie #Retenuesurtraitement #Fonctionnaires
