Avocat fonction publique10 juil. 20061 min de lectureLes emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires. Si un emploi permanent est occup Les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires. Si un emploi permanent est occupé par un non titulaire, il doit être considéré comme vacant et l'administration ne peut donc opposer un défaut de vacance de l'emploi en cause à la demande de mutation d'un fonctionnaire - CE 10 juillet 2006 n°263868 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Emploispermanents #nontitulaire #Mutationdunfonctionnaire
Les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires. Si un emploi permanent est occupé par un non titulaire, il doit être considéré comme vacant et l'administration ne peut donc opposer un défaut de vacance de l'emploi en cause à la demande de mutation d'un fonctionnaire - CE 10 juillet 2006 n°263868 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Emploispermanents #nontitulaire #Mutationdunfonctionnaire
