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    • Avocat fonction publique
      • 28 avr. 2006
      • 1 min de lecture

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    Aucun principe général ne s'oppose à ce que l'autorité administrative compétente demande à une CAP de se prononcer à nouveau sur un projet qui lui a déjà été soumis en lui demandant d'émettre un nouvel avis qui se substituera au premier - CE 28 avril 2006 n°278087

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