Avocat fonction publique8 mars 20061 min de lectureLa nomination d'un fonctionnaire détaché d'un autre corps est, sauf dérogation résultant de La nomination d'un fonctionnaire détaché d'un autre corps est, sauf dérogation résultant de dispositions législatives ou réglementaires, notamment contenues dans le statut particulier du corps de détachement, soumise aux mêmes conditions que la nomination par voie de recrutement direct - CE 8 mars 2006 n°274048 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Nominationdunfonctionnaire #Détachement #Voiederecrutementdirect
La nomination d'un fonctionnaire détaché d'un autre corps est, sauf dérogation résultant de dispositions législatives ou réglementaires, notamment contenues dans le statut particulier du corps de détachement, soumise aux mêmes conditions que la nomination par voie de recrutement direct - CE 8 mars 2006 n°274048 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Nominationdunfonctionnaire #Détachement #Voiederecrutementdirect
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