La nomination d'un fonctionnaire détaché d'un autre corps est, sauf dérogation résultant de Avocat fonction publique8 mars 20061 min de lectureLa nomination d'un fonctionnaire détaché d'un autre corps est, sauf dérogation résultant de dispositions législatives ou réglementaires, notamment contenues dans le statut particulier du corps de détachement, soumise aux mêmes conditions que la nomination par voie de recrutement direct - CE 8 mars 2006 n°274048 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Nominationdunfonctionnaire #Détachement #Voiederecrutementdirect
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
