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    • Avocat fonction publique
      • 8 mars 2006
      • 1 min de lecture

    La nomination d'un fonctionnaire détaché d'un autre corps est, sauf dérogation résultant de


    La nomination d'un fonctionnaire détaché d'un autre corps est, sauf dérogation résultant de dispositions législatives ou réglementaires, notamment contenues dans le statut particulier du corps de détachement, soumise aux mêmes conditions que la nomination par voie de recrutement direct - CE 8 mars 2006 n°274048

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