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Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d&#3

Avocat fonction publique
22 févr. 2006
1 min de lecture

Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité et dispose dans cette position du droit à un congé de maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu. Le droit au congé de maladie ne peut être légalement refusé à un fonctionnaire au seul motif qu'à la date de sa demande il faisait l'objet d'une mesure de suspension - CE 22 février 2006 n°279756

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#AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Mesuredesuspension #Positiondactivité #Droitàcongémaladie

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