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    • Avocat fonction publique
      • 6 janv. 2006
      • 1 min de lecture

    Le fait que le fonctionnaire poursuivi soit absent lors du conseil de discipline ne vicie pas la pro


    Le fait que le fonctionnaire poursuivi soit absent lors du conseil de discipline ne vicie pas la procédure dès lors que ce dernier a disposé d'un délai suffisant pour se faire représenter ou adresser au conseil de discipline ses observations écrites - CE 6 janvier 2006 n°264449

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