Avocat fonction publique27 juin 20051 min de lectureUn fonctionnaire affecté à un poste à l'étranger, victime d'un accident de service lors dUn fonctionnaire affecté à un poste à l'étranger, victime d'un accident de service lors d'une mission en France qui passe son congé de maladie sur le territoire national, conserve la totalité de l'indemnité de résidence du fait de son affectation à l'étranger - CE 27 juin 2005 n°261504 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Accidentdeservice #Congémaladie #indemnitéderésidence #Affectationàlétranger #Indemnitéderésidence
Un fonctionnaire affecté à un poste à l'étranger, victime d'un accident de service lors d'une mission en France qui passe son congé de maladie sur le territoire national, conserve la totalité de l'indemnité de résidence du fait de son affectation à l'étranger - CE 27 juin 2005 n°261504 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Accidentdeservice #Congémaladie #indemnitéderésidence #Affectationàlétranger #Indemnitéderésidence
