Conseil de discipline : le respect des droits de la défense exige tout au moins que l'agent pourAvocat fonction publique7 mars 20051 min de lecture Conseil de discipline : le respect des droits de la défense exige tout au moins que l'agent poursuivi disciplinairement soit mis en mesure d'assister à l'audition des témoins - 7 mars 2005 n°251137, Jurisprudence ZANARDO Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Respectdesdroitsdeladéfense #Auditiondestémoins #Poursuitedisciplinaire
Le couperet du 1er Janvier 2026 : La fin de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, la continuité pour les contractuels
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
