Avocat fonction publique7 mars 20051 min de lectureConseil de discipline : le respect des droits de la défense exige tout au moins que l'agent pour Conseil de discipline : le respect des droits de la défense exige tout au moins que l'agent poursuivi disciplinairement soit mis en mesure d'assister à l'audition des témoins - 7 mars 2005 n°251137, Jurisprudence ZANARDO Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Respectdesdroitsdeladéfense #Auditiondestémoins #Poursuitedisciplinaire
Conseil de discipline : le respect des droits de la défense exige tout au moins que l'agent poursuivi disciplinairement soit mis en mesure d'assister à l'audition des témoins - 7 mars 2005 n°251137, Jurisprudence ZANARDO Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Respectdesdroitsdeladéfense #Auditiondestémoins #Poursuitedisciplinaire
