Conseil de discipline : le respect des droits de la défense exige tout au moins que l'agent pourAvocat fonction publique7 mars 20051 min de lecture Conseil de discipline : le respect des droits de la défense exige tout au moins que l'agent poursuivi disciplinairement soit mis en mesure d'assister à l'audition des témoins - 7 mars 2005 n°251137, Jurisprudence ZANARDO Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Respectdesdroitsdeladéfense #Auditiondestémoins #Poursuitedisciplinaire
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
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