Avocat fonction publique18 févr. 20051 min de lectureLa décision de radiation des cadres pour abandon de poste ne présente pas le caractère d'une san La décision de radiation des cadres pour abandon de poste ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est donc pas soumise aux formalités prévues en la matière - CE 18 février 2005 n°262815 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Radiationdescadres #Abandondeposte #Sanctiondisciplinaire
La décision de radiation des cadres pour abandon de poste ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est donc pas soumise aux formalités prévues en la matière - CE 18 février 2005 n°262815 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Radiationdescadres #Abandondeposte #Sanctiondisciplinaire
