Avocat fonction publique3 déc. 20041 min de lectureUn accident survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante à un agent public en mission e Un accident survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante à un agent public en mission est un accident de service - CE 3 décembre 2004 n°260786 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #Accidentsdutravail #Accident #Accidentdeservice #Viecourante #Agentpublics #ConseildEtat
Un accident survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante à un agent public en mission est un accident de service - CE 3 décembre 2004 n°260786 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #Accidentsdutravail #Accident #Accidentdeservice #Viecourante #Agentpublics #ConseildEtat
