Avocat fonction publique3 déc. 20041 min de lectureUn accident survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante à un agent public en mission e Un accident survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante à un agent public en mission est un accident de service - CE 3 décembre 2004 n°260786 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #Accidentsdutravail #Accident #Accidentdeservice #Viecourante #Agentpublics #ConseildEtat
Un accident survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante à un agent public en mission est un accident de service - CE 3 décembre 2004 n°260786 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #Accidentsdutravail #Accident #Accidentdeservice #Viecourante #Agentpublics #ConseildEtat
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
