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    • Avocat fonction publique
      • 28 juil. 2003
      • 1 min de lecture

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    Les recours contentieux formés par les fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle doivent être précédés d'un recours administratif préalable à l'exception notamment de ceux concernant l'exercice du pouvoir disciplinaire - CE28 juillet 2003 n°258142

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