• Avocat fonction publique
    • 28 juil. 2003
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Les recours contentieux formés par les fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur s


Les recours contentieux formés par les fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle doivent être précédés d'un recours administratif préalable à l'exception notamment de ceux concernant l'exercice du pouvoir disciplinaire - CE28 juillet 2003 n°258142

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