Avocat fonction publique2 avr. 20031 min de lectureL'avis par lequel la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique a déclar L'avis par lequel la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la requête présentée devant elle ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours en annulation - CE 2 avril 2003 n°220687 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Recoursenannulation #Conseilsupérieurdelafonctionpublique
L'avis par lequel la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la requête présentée devant elle ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours en annulation - CE 2 avril 2003 n°220687 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Recoursenannulation #Conseilsupérieurdelafonctionpublique
