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    • Avocat fonction publique
      • 29 janv. 2003
      • 1 min de lecture

    La sanction de l'exclusion temporaire des fonctions entraîne la privation de la rémunération att


    La sanction de l'exclusion temporaire des fonctions entraîne la privation de la rémunération attachée à l'emploi mais n'a pas pour effet de priver l'intéressé de cet emploi ; l'agent exclu temporairement de ses fonctions n'a donc pas droit à un revenu de remplacement - CE 29 janvier 2003 n°227770

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    #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Exclusiontemporaire #Sanction #Privationdelarémunération

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