Avocat fonction publique16 juin 20011 min de lectureLe fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légale Le fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ses fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée - CE 16 mai 2011 n°231717 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Fonctionnaires #Nomination #Fonctions
Le fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ses fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée - CE 16 mai 2011 n°231717 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Fonctionnaires #Nomination #Fonctions
