• Avocat fonction publique
    • 30 mai 2001
    • 1 min de lecture

Est entachée d'excès de pouvoir la décision refusant un détachement fondée uniquement sur la sit


Est entachée d'excès de pouvoir la décision refusant un détachement fondée uniquement sur la situation d'ensemble du corps auquel appartenait le demandeur sans que l'autorité administrative ait apprécié les conséquences qu'aurait entraîné le détachement de l'intéressé en particulier - CE 30 mai 2001 n°220920

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