Avocat fonction publique30 mai 20011 min de lectureEst entachée d'excès de pouvoir la décision refusant un détachement fondée uniquement sur la sitEst entachée d'excès de pouvoir la décision refusant un détachement fondée uniquement sur la situation d'ensemble du corps auquel appartenait le demandeur sans que l'autorité administrative ait apprécié les conséquences qu'aurait entraîné le détachement de l'intéressé en particulier - CE 30 mai 2001 n°220920 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Détachement #Excèsdepouvoir
Est entachée d'excès de pouvoir la décision refusant un détachement fondée uniquement sur la situation d'ensemble du corps auquel appartenait le demandeur sans que l'autorité administrative ait apprécié les conséquences qu'aurait entraîné le détachement de l'intéressé en particulier - CE 30 mai 2001 n°220920 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Détachement #Excèsdepouvoir
