Avocat fonction publique31 mars 19991 min de lectureSeuls peuvent être pris en compte pour le calcul du taux d'incapacité ouvrant droit à l'alloSeuls peuvent être pris en compte pour le calcul du taux d'incapacité ouvrant droit à l'allocation temporaire d'invalidité les accidents survenus à des fonctionnaires titulaires à l'exclusion par conséquent des accidents survenus alors que la victime n'avait pas encore cette qualité - CE 31 mars 1999 n°184812 Toute l'actualité Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Tauxdincapacité #Allocationtemporairedinvalidité #Fonctionnairestitulaires
Seuls peuvent être pris en compte pour le calcul du taux d'incapacité ouvrant droit à l'allocation temporaire d'invalidité les accidents survenus à des fonctionnaires titulaires à l'exclusion par conséquent des accidents survenus alors que la victime n'avait pas encore cette qualité - CE 31 mars 1999 n°184812 Toute l'actualité Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Tauxdincapacité #Allocationtemporairedinvalidité #Fonctionnairestitulaires
