Avocat fonction publique30 déc. 19971 min de lectureL'annulation pour vice de forme d'une mesure de révocation ne fait pas obstacle à ce que soiL'annulation pour vice de forme d'une mesure de révocation ne fait pas obstacle à ce que soit engagée à nouveau, dans des conditions régulières, une procédure de révocation reposant sur les mêmes motifs que ceux qui avaient été initialement retenus - CAA Nantes 30 décembre 1997 n° 95NT01124 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #Courdappeladministrative #Sanctiondisciplinaire #Révocation #Annulation #Vicedeforme
L'annulation pour vice de forme d'une mesure de révocation ne fait pas obstacle à ce que soit engagée à nouveau, dans des conditions régulières, une procédure de révocation reposant sur les mêmes motifs que ceux qui avaient été initialement retenus - CAA Nantes 30 décembre 1997 n° 95NT01124 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #Courdappeladministrative #Sanctiondisciplinaire #Révocation #Annulation #Vicedeforme
