Avocat fonction publique10 juil. 19961 min de lectureLe conseil de discipline peut décider de suspendre la procédure disciplinaire lorsque l'intéress Le conseil de discipline peut décider de suspendre la procédure disciplinaire lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales à raison des mêmes faits - CE 10 juillet 1996 n°750705 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #procéduresdisciplinaires #Suspension #Poursuitespénales
Le conseil de discipline peut décider de suspendre la procédure disciplinaire lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales à raison des mêmes faits - CE 10 juillet 1996 n°750705 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #procéduresdisciplinaires #Suspension #Poursuitespénales
