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    • Avocat fonction publique
      • 10 juil. 1996
      • 1 min de lecture

    Le conseil de discipline peut décider de suspendre la procédure disciplinaire lorsque l'intéress


    Le conseil de discipline peut décider de suspendre la procédure disciplinaire lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales à raison des mêmes faits - CE 10 juillet 1996 n°750705

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    #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #procéduresdisciplinaires #Suspension #Poursuitespénales

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