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    • Avocat fonction publique
      • 10 mai 1996
      • 1 min de lecture

    Constitue une irrégularité de nature à entraîner l'annulation de la sanction, la participation à


    Constitue une irrégularité de nature à entraîner l'annulation de la sanction la participation à la séance du conseil de discipline, en qualité de représentant du personnel, d'un fonctionnaire appartenant au même service que le fonctionnaire poursuivi et qui avait montré une animosité notoire à l'égard de ce dernier - CE 10 mai 1996 n°115303 - Jurisprudence OPHLM de Vienne

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    #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Impartialité #Conseildediscipline #Fonctionnaire

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