Avocat fonction publique10 mai 19961 min de lectureConstitue une irrégularité de nature à entraîner l'annulation de la sanction, la participation à Constitue une irrégularité de nature à entraîner l'annulation de la sanction la participation à la séance du conseil de discipline, en qualité de représentant du personnel, d'un fonctionnaire appartenant au même service que le fonctionnaire poursuivi et qui avait montré une animosité notoire à l'égard de ce dernier - CE 10 mai 1996 n°115303 - Jurisprudence OPHLM de Vienne Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE#AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Impartialité #Conseildediscipline #Fonctionnaire
Constitue une irrégularité de nature à entraîner l'annulation de la sanction la participation à la séance du conseil de discipline, en qualité de représentant du personnel, d'un fonctionnaire appartenant au même service que le fonctionnaire poursuivi et qui avait montré une animosité notoire à l'égard de ce dernier - CE 10 mai 1996 n°115303 - Jurisprudence OPHLM de Vienne Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE#AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Impartialité #Conseildediscipline #Fonctionnaire
