Avocat fonction publique26 mars 19961 min de lectureConseil de discipline : l'administration n'est pas la seule à pouvoir citer des témoins à ch Conseil de discipline : l'administration n'est pas la seule à pouvoir citer des témoins à charge - CE 26 mars 1996 n°119908 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #Conseildediscipline #Ladministration #Témoinsàcharge #Auditiondestémoins
Conseil de discipline : l'administration n'est pas la seule à pouvoir citer des témoins à charge - CE 26 mars 1996 n°119908 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #Conseildediscipline #Ladministration #Témoinsàcharge #Auditiondestémoins
