Conseil de discipline : l'administration n'est pas la seule à pouvoir citer des témoins à chAvocat fonction publique26 mars 19961 min de lecture Conseil de discipline : l'administration n'est pas la seule à pouvoir citer des témoins à charge - CE 26 mars 1996 n°119908 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #Conseildediscipline #Ladministration #Témoinsàcharge #Auditiondestémoins
Le couperet du 1er Janvier 2026 : La fin de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, la continuité pour les contractuels
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
