Avocat fonction publique7 mars 19961 min de lectureL'annulation contentieuse d'une mutation d'office comporte nécessairement l'obligati L'annulation contentieuse d'une mutation d'office comporte nécessairement l'obligation de réintégrer l'agent dans le poste même dont il a été illégalement privé, à la seule exception du cas où celui-ci a été supprimé. Cette obligation implique la mutation de la personne qui avait été nommée à ce poste, sans que cette mesure puisse être qualifiée de sanction disciplinaire - CAA Nantes 7 mars 1996 n°94NT00765 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #Courdappeladministrative #Mutationdoffice #Sanctiondisciplinaire #Annulationdelasanction #Réintégration
L'annulation contentieuse d'une mutation d'office comporte nécessairement l'obligation de réintégrer l'agent dans le poste même dont il a été illégalement privé, à la seule exception du cas où celui-ci a été supprimé. Cette obligation implique la mutation de la personne qui avait été nommée à ce poste, sans que cette mesure puisse être qualifiée de sanction disciplinaire - CAA Nantes 7 mars 1996 n°94NT00765 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #Courdappeladministrative #Mutationdoffice #Sanctiondisciplinaire #Annulationdelasanction #Réintégration
