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    • Avocat fonction publique
      • 16 janv. 1995
      • 1 min de lecture

    La titularisation ne peut résulter que d'une décision expresse. Le seul fait de l'achèvement


    La titularisation ne peut résulter que d'une décision expresse. Le seul fait de l'achèvement du stage n'entraîne pas la titularisation - CE 16 janvier 1995 n°132309

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    #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Titularisation #Décisionexpresse #Stage

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