Avocat fonction publique16 janv. 19951 min de lectureLa titularisation ne peut résulter que d'une décision expresse. Le seul fait de l'achèvementLa titularisation ne peut résulter que d'une décision expresse. Le seul fait de l'achèvement du stage n'entraîne pas la titularisation - CE 16 janvier 1995 n°132309 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Titularisation #Décisionexpresse #Stage
La titularisation ne peut résulter que d'une décision expresse. Le seul fait de l'achèvement du stage n'entraîne pas la titularisation - CE 16 janvier 1995 n°132309 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Titularisation #Décisionexpresse #Stage
