La séance du conseil de discipline peut être reportée, sur demande, lorsqu'il résulte d'un cAvocat fonction publique23 déc. 19941 min de lecture La séance du conseil de discipline peut être reportée, sur demande, lorsqu'il résulte d'un certificat médical que l'intéressé n'est pas en état de se présenter - CE 23 décembre 1994 n°138141 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #Conseildediscipline #Absence #Certificatmédical #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
