Avocat fonction publique23 déc. 19941 min de lectureLa séance du conseil de discipline peut être reportée, sur demande, lorsqu'il résulte d'un c La séance du conseil de discipline peut être reportée, sur demande, lorsqu'il résulte d'un certificat médical que l'intéressé n'est pas en état de se présenter - CE 23 décembre 1994 n°138141 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #Conseildediscipline #Absence #Certificatmédical #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat
La séance du conseil de discipline peut être reportée, sur demande, lorsqu'il résulte d'un certificat médical que l'intéressé n'est pas en état de se présenter - CE 23 décembre 1994 n°138141 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #Conseildediscipline #Absence #Certificatmédical #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat
