Avocat fonction publique21 déc. 19941 min de lectureLa régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline ne peut être contestée qu'à La régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline ne peut être contestée qu'à l'appui d'un recours dirigé le cas échéant contre la sanction disciplinaire infligée - CE 21 décembre 1994 n°119179 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Régularitédelaprocédure #sanctiondisciplinaire #Délaisderecours
La régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline ne peut être contestée qu'à l'appui d'un recours dirigé le cas échéant contre la sanction disciplinaire infligée - CE 21 décembre 1994 n°119179 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Régularitédelaprocédure #sanctiondisciplinaire #Délaisderecours
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