La régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline ne peut être contestée qu'àAvocat fonction publique21 déc. 19941 min de lecture La régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline ne peut être contestée qu'à l'appui d'un recours dirigé le cas échéant contre la sanction disciplinaire infligée - CE 21 décembre 1994 n°119179 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Régularitédelaprocédure #sanctiondisciplinaire #Délaisderecours
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