Aucun texte n'impose à l'administration de rapporter dans le procès-verbal de séance de la CAvocat fonction publique25 mars 19941 min de lecture Aucun texte n'impose à l'administration de rapporter dans le procès-verbal de séance de la CAP l'intégralité des débats qui ont lieu lors de cette séance - CE 25 mars 1994 n°136927 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #CAP #Procèsverbal
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