Avocat fonction publique25 mars 19941 min de lectureAucun texte n'impose à l'administration de rapporter dans le procès-verbal de séance de la C Aucun texte n'impose à l'administration de rapporter dans le procès-verbal de séance de la CAP l'intégralité des débats qui ont lieu lors de cette séance - CE 25 mars 1994 n°136927 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #CAP #Procèsverbal
Aucun texte n'impose à l'administration de rapporter dans le procès-verbal de séance de la CAP l'intégralité des débats qui ont lieu lors de cette séance - CE 25 mars 1994 n°136927 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #CAP #Procèsverbal
