FONCTION PUBLIQUE

Smith d'Oria, avocat spécialiste en droit de la fonction publique à Paris. Vous cherchez des avocats spécialistes des droits de la fonction publique à Paris ? Fonction publique avocat, fonction publique conseil, fonction publique conseil juridique, avocat Paris
  • ACCUEIL

  • EQUIPE

  • CONTACT

  • BLOG

  • COMPETENCES

  • HONORAIRES

  • LEXIQUE

  • Mentions légales et RGPD

  • PLUS

    • Avocat fonction publique
      • 25 mars 1994
      • 1 min de lecture

    Aucun texte n'impose à l'administration de rapporter dans le procès-verbal de séance de la C


    Aucun texte n'impose à l'administration de rapporter dans le procès-verbal de séance de la CAP l'intégralité des débats qui ont lieu lors de cette séance - CE 25 mars 1994 n°136927

    Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique

    #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #CAP #Procèsverbal

    Posts récents

    Voir tout

    Personnes vulnérables

    Formation professionnelle

    Renforcement de la protection des agents publics

    Mentions légales

    AARPI D'AVOCATS

    Barreau de PARIS

    Référencement ASI