Un avis de commission administrative paritaire relatif au mouvement annuel de mutation au sein d'Avocat fonction publique11 mars 19941 min de lectureUn avis de commission administrative paritaire relatif au mouvement annuel de mutation au sein d'un corps de fonctionnaires, qui a porté sur l'ensemble des situations individuelles des agents concernés, ne peut être communiqué sans porter atteinte au secret des dossiers personnels desdits agents - CE 11 février 1994 n°143853 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Avis #CAP #Communicationdudossier
Un avis de commission administrative paritaire relatif au mouvement annuel de mutation au sein d'un corps de fonctionnaires, qui a porté sur l'ensemble des situations individuelles des agents concernés, ne peut être communiqué sans porter atteinte au secret des dossiers personnels desdits agents - CE 11 février 1994 n°143853 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Avis #CAP #Communicationdudossier
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