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  • Avocat fonction publique
    • 11 mars 1994
    • 1 min de lecture

Un avis de commission administrative paritaire relatif au mouvement annuel de mutation au sein d&#39


Un avis de commission administrative paritaire relatif au mouvement annuel de mutation au sein d'un corps de fonctionnaires, qui a porté sur l'ensemble des situations individuelles des agents concernés, ne peut être communiqué sans porter atteinte au secret des dossiers personnels desdits agents - CE 11 février 1994 n°143853

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