Avocat fonction publique23 juin 19931 min de lectureA vicié la procédure la participation à la séance du conseil de discipline le directeur du personnel A vicié la procédure la participation à la séance du conseil de discipline le directeur du personnel qui n'avait pas qualité pour siéger et a tenu des propos pour défendre la position de l'administration et proposé la révocation du fonctionnaire poursuivi - CE 23 juin 1993 n°121456 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Révocation #procéduresdisciplinaires
A vicié la procédure la participation à la séance du conseil de discipline le directeur du personnel qui n'avait pas qualité pour siéger et a tenu des propos pour défendre la position de l'administration et proposé la révocation du fonctionnaire poursuivi - CE 23 juin 1993 n°121456 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Révocation #procéduresdisciplinaires
