Avocat fonction publique16 nov. 19921 min de lectureL'agent placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fond L'agent placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical demeure en situation régulière tant que l'administration n'a pas contesté le bien-fondé de ce congé au vu des conclusions d'une contre-visite - CE 16 novembre 1992 n°93928 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #Contrevisite #Congédemaladie #Certificatmédical
L'agent placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical demeure en situation régulière tant que l'administration n'a pas contesté le bien-fondé de ce congé au vu des conclusions d'une contre-visite - CE 16 novembre 1992 n°93928 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #Contrevisite #Congédemaladie #Certificatmédical
