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    • Avocat fonction publique
      • 10 juin 1992
      • 1 min de lecture

    Il est interdit de rappeler ou de laisser subsister dans le dossier d'un fonctionnaire les sanct


    Il est interdit de rappeler ou de laisser subsister dans le dossier d'un fonctionnaire les sanctions disciplinaires effacées par l'amnistie. Cette obligation ne s'impose pas en ce qui concerne les faits qui ont motivé les sanctions - CE 10 juin 1992 n°97304

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