Avocat fonction publique10 juin 19921 min de lectureIl est interdit de rappeler ou de laisser subsister dans le dossier d'un fonctionnaire les sanct Il est interdit de rappeler ou de laisser subsister dans le dossier d'un fonctionnaire les sanctions disciplinaires effacées par l'amnistie. Cette obligation ne s'impose pas en ce qui concerne les faits qui ont motivé les sanctions - CE 10 juin 1992 n°97304 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Amnistie #Sanctionsdisciplinaires #sanctiondisciplinaire #Dossierdisciplinaire #Fonctionnairesterritoriaux
Il est interdit de rappeler ou de laisser subsister dans le dossier d'un fonctionnaire les sanctions disciplinaires effacées par l'amnistie. Cette obligation ne s'impose pas en ce qui concerne les faits qui ont motivé les sanctions - CE 10 juin 1992 n°97304 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Amnistie #Sanctionsdisciplinaires #sanctiondisciplinaire #Dossierdisciplinaire #Fonctionnairesterritoriaux
