Avocat fonction publique15 nov. 19911 min de lectureLa présentation en séance du conseil de discipline de documents qui n'ont pas été au préalable c La présentation en séance du conseil de discipline de documents qui n'ont pas été au préalable communiqués à l'intéressé n'entache pas d'irrégularité la procédure si lesdits documents ne font état d'aucun élément nouveau - CE 15 novembre 1991 n°117639 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Communicationdossier
La présentation en séance du conseil de discipline de documents qui n'ont pas été au préalable communiqués à l'intéressé n'entache pas d'irrégularité la procédure si lesdits documents ne font état d'aucun élément nouveau - CE 15 novembre 1991 n°117639 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Communicationdossier
