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    • Avocat fonction publique
      • 15 nov. 1991
      • 1 min de lecture

    La présentation en séance du conseil de discipline de documents qui n'ont pas été au préalable c


    La présentation en séance du conseil de discipline de documents qui n'ont pas été au préalable communiqués à l'intéressé n'entache pas d'irrégularité la procédure si lesdits documents ne font état d'aucun élément nouveau - CE 15 novembre 1991 n°117639

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