Avocat fonction publique6 mai 19911 min de lectureLe fait que le ministre n'ait pas informé la CAP des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivrLe fait que le ministre n'ait pas informé la CAP des motif qui l'ont conduit à ne pas suivre l'avis de celle-ci est sans influence sur la légalité de la décision prise contrairement à l'avis de la CAP, dès lors qu'il n'était pas exigé que la décision soit prise sur l'avis conforme de la commission - CE 06 mai 1991 n°75092 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #CAP
Le fait que le ministre n'ait pas informé la CAP des motif qui l'ont conduit à ne pas suivre l'avis de celle-ci est sans influence sur la légalité de la décision prise contrairement à l'avis de la CAP, dès lors qu'il n'était pas exigé que la décision soit prise sur l'avis conforme de la commission - CE 06 mai 1991 n°75092 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #CAP
