Avocat fonction publique17 juin 19881 min de lectureL'obligation faite à l'administration qui engage une procédure disciplinaire d'informer L'obligation faite à l'administration qui engage une procédure disciplinaire d'informer l’intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix présente un caractère obligatoire même si la sanction envisagée est un blâme ou un avertissement - CE 17 juin 1988 n°81815 - Jurisprudence LABROSSE Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE#AvocatFonctionPublique #procéduredisciplinaire #sanctiondisciplinaire #Blâme #Avertissement #Administration
L'obligation faite à l'administration qui engage une procédure disciplinaire d'informer l’intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix présente un caractère obligatoire même si la sanction envisagée est un blâme ou un avertissement - CE 17 juin 1988 n°81815 - Jurisprudence LABROSSE Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE#AvocatFonctionPublique #procéduredisciplinaire #sanctiondisciplinaire #Blâme #Avertissement #Administration
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