Avocat fonction publique18 mai 19841 min de lectureUn avis d'affectation, signé par une autorité incompétente pour statuer sur la demande de mutati Un avis d'affectation, signé par une autorité incompétente pour statuer sur la demande de mutation d'un professeur de lycée, qui se borne à informer celui-ci de sa prochaine affectation dans un autre lycée et annonce l'intervention d'un arrêté ministériel qui prononcera cette affectation, n'est pas une décision créatrice de droits - CE 18 mai 1984 n°33342 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Avisdaffectation #Créatricededroits
Un avis d'affectation, signé par une autorité incompétente pour statuer sur la demande de mutation d'un professeur de lycée, qui se borne à informer celui-ci de sa prochaine affectation dans un autre lycée et annonce l'intervention d'un arrêté ministériel qui prononcera cette affectation, n'est pas une décision créatrice de droits - CE 18 mai 1984 n°33342 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Avisdaffectation #Créatricededroits
