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    • Avocat fonction publique
      • 23 avr. 1982
      • 1 min de lecture

    Un agent public ne peut être rémunéré à un niveau inférieur au SMIC, en l'absence de disposition


    Un agent public ne peut être rémunéré à un niveau inférieur au SMIC, en l'absence de disposition plus favorable - CE 23 avril 1982 n°36851

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