Avocat fonction publique23 avr. 19821 min de lectureUn agent public ne peut être rémunéré à un niveau inférieur au SMIC, en l'absence de disposition Un agent public ne peut être rémunéré à un niveau inférieur au SMIC, en l'absence de disposition plus favorable - CE 23 avril 1982 n°36851 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #SMIC #Agentpublic
Un agent public ne peut être rémunéré à un niveau inférieur au SMIC, en l'absence de disposition plus favorable - CE 23 avril 1982 n°36851 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #SMIC #Agentpublic
