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FONCTION PUBLIQUE

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Pour être effective, la démission doit être acceptée. Un fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant

Avocat fonction publique
15 mai 1981
1 min de lecture

Pour être effective, la démission doit être acceptée. Un fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant l'acceptation de sa démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire - CE 15 mai 1981 n°33041

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#AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Démission #Sanctiondisciplinaire

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