Avocat fonction publique15 mai 19811 min de lecturePour être effective, la démission doit être acceptée. Un fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant Pour être effective, la démission doit être acceptée. Un fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant l'acceptation de sa démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire - CE 15 mai 1981 n°33041 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Démission #Sanctiondisciplinaire
Pour être effective, la démission doit être acceptée. Un fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant l'acceptation de sa démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire - CE 15 mai 1981 n°33041 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Démission #Sanctiondisciplinaire
