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    • Avocat fonction publique
      • 15 mai 1981
      • 1 min de lecture

    Pour être effective, la démission doit être acceptée. Un fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant


    Pour être effective, la démission doit être acceptée. Un fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant l'acceptation de sa démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire - CE 15 mai 1981 n°33041

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    #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Démission #Sanctiondisciplinaire

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