• Avocat fonction publique
    • 15 mai 1981
    • 1 min de lecture

Pour être effective, la démission doit être acceptée. Un fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant


Pour être effective, la démission doit être acceptée. Un fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant l'acceptation de sa démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire - CE 15 mai 1981 n°33041

Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique

#AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Démission #Sanctiondisciplinaire