Avocat fonction publique26 juil. 19781 min de lectureLa révocation ne peut être motivée par le simple défaut de vigilance et de rigueur dont un fonctionn La révocation ne peut être motivée par le simple défaut de vigilance et de rigueur dont un fonctionnaire a fait preuve dans sa fonction - CE 26 juillet 1978 n°93715 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #Révocation #Défautdevigilanceetderigueur #Fonctionnaire
La révocation ne peut être motivée par le simple défaut de vigilance et de rigueur dont un fonctionnaire a fait preuve dans sa fonction - CE 26 juillet 1978 n°93715 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #Révocation #Défautdevigilanceetderigueur #Fonctionnaire
