Mise à la retraite d'office : cette sanction ne peut être prononcée que si l'intéressé remplAvocat fonction publique31 mai 19681 min de lecture Mise à la retraite d'office : cette sanction ne peut être prononcée que si l'intéressé remplit la condition de service sans qu'il soit besoin qu'il remplisse aussi les conditions d'âge - CE 31 mai 1968 n°72114, Jurisprudence Moreau Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Miseàlaretraitedoffice #Sanction #Conditiondeservice #Conditiondâge
Le couperet du 1er Janvier 2026 : La fin de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, la continuité pour les contractuels
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public